Afin de protéger les intérêts des acquéreurs d’un bien immobilier lorsqu’il dépend d’une copropriété, le mesurage loi Carrez a été mis en place. Son but est de fournir avec exactitude les mesures des surfaces des parties privatives dévolues à l’acquéreur lors de l’achat d’un lot de copropriété.

La Loi Carrez peut donc inévitablement s’apparenter à un diagnostic immobilier attestant de la surface privative d’un lot. Cependant, le mesurage des surfaces de plancher s’effectue toujours après avoir déduis les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les embrasures de portes et surtout les pièces dont le plafond se situerait en dessous d’1m80 (caves, garages)…

Ce diagnostic immobilier s’effectue obligatoirement sur un bien immobilier à la vente et inclus dans une copropriété. Suivant cette définition, il peut s’agir d’un appartement, d’un local commercial ou professionnel, d’une maison… Plus précisément, il concerne ceux dont la surface est au moins égale à 8m². 

Afin de définir plus exhaustivement quels types de biens sont précisément concernés par ce mesurage une liste s’impose. 

Pour quels types de bien l’obligation d’effectuer le mesurage Loi Carrez est-elle requise ?

 Ce diagnostic immobilier s’applique à toute vente faisant partie intégrante d’un lot de copropriété que ce soit:

– Une copropriété verticale (dans un immeuble)

– Une copropriété horizontale (dans un lotissement)

– Un local faisant office d’habitation

– Un local faisant office de commerce

– Un local professionnel

Ceci toujours en prenant en compte la superficie du bien immobilier qui doit être supérieure à 8m².

Comment se déroule le mesurage loi Carrez ?

Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un expert ou un  diagnostiqueur professionnel pour ce genre d’opération. Cependant il est toujours recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour garantir un meilleur résultat et une plus exacte mesure. En effet, l’opération peut s’avérer technique puisque le mesurage est réalisé selon des critères définis par la Loi Carrez.

Une fois effectué, le mesurage exact est ainsi annexé au compromis de vente. Il doit obligatoirement être présent dans le dossier avant la signature. 

Dans une autre mesure, il est également préférable d’avoir recours à un professionnel puisque une erreur de mesure ou l’absence de mesurage Loi Carrez peut avoir des conséquences. 

En effet, si l’acte de vente comprend en son sein une surface dépassant de plus de 5% la surface réelle, l’acquéreur peut intenter une action en justice et obtenir une diminution du prix dans un délai d’un an. De plus, les frais de notaire liés à la vente peuvent être largement diminués. 

Le lien entre le mesurage Loi Boutin et le mesurage Loi Carrez, un double mesurage ?

Il est communément dit qu’un vendeur d’un bien en copropriété doit ajouter à son dossier de diagnostic le mesurage Loi Boutin, c’est-à-dire les mesures correspondant à la surface habitable, en plus du mesurage Loi Carrez concernant le mesurage précis de la surface privative du logement.

Il est vrai qu’en 2014, une loi appelée loi Alur disposait que le vendeur devait effectuer ce double mesurage. Cependant, confronté à de vives critiques, la loi fut abrogée et la mention de la surface habitable n’est plus requise, il suffira pour le vendeur de mentionner la « superficie Carrez » à savoir la superficie de la partie privative.

La validité et le coût d’un mesurage Loi Carrez

Comme le mesurage Loi Boutin, tant qu’aucun travaux n’est effectué sur le logement il n’est pas nécessaire de refaire le diagnostic qui reste donc valable. 

Concernant le prix, seules des estimations peuvent être fournies puisque selon la taille des superficies mesurées il variera.
En effet même si le prix moyen tourne autour de 50€, il peut être majoré ou minoré.