(ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES)

Le diagnostic ERNMT qui est l’Etat des risques naturels, miniers et technologiques doit être réalisé dans le but de protéger le futur acquéreur ou locataire. Il s’agit également de protéger les biens immobiliers et l’environnement.
En effet, tout bien immobilier peut se voir exposé à des risques provenant des aléas de la nature, du sol et également du voisinage. Il est aisé de comprendre en quoi ce diagnostic immobilier est donc essentiel pour la prévention de risques et pour assurer une protection aux futurs propriétaires. 

Ces risques encourus mènent donc à rendre l’Etat des risques naturels miniers et technologiques obligatoire pour la vente ou la location quelle que soit l’année de construction du bien. Les acquéreurs et futurs locataires d’un bien immobilier se voient donc octroyer l’information sur les risques auxquels le bien et ses occupants sont exposés avant la vente ou le bail. 

Comment se réalise ce diagnostic ERNMT ?

Ce diagnostic valable 6 mois, obligatoire en raison des important risques qu’il permet d’éviter, peut être effectué par le propriétaire directement en ligne puisqu’il s’agit d’un état et non d’un diagnostic technique. Cependant, la complexité de l’opération ainsi que les éventuelles erreurs susceptibles d’être effectuées rendent nécessaire de le faire rédiger par un professionnel. L’avantage d’avoir recours à un professionnel qui se veut être une société assurée est que sa responsabilité professionnelle permet d’éviter des litiges avec l’acheteur ou le loueur. 

Egalement, la complexité de la rédaction de cet Etat résulte des informations techniques à donner. Elles sont multiples et sont par exemple le zonage sismique, l’arrêté préfectoral de la commune concernée par l’Etat, l’adresse du bien, les informations relatives aux sinistres indemnisés …

L’Etat des risques naturels miniers et technologiques, un diagnostic obligatoire

L’obligation de rédiger un État des Risques Naturels Miniers et Technologiques s’applique à tout bien immobilier construit ou non (terrain à bâtir, VEFA…) dès qu’il a pour projet d’être vendu ou loué et quelle que soit sa destination d’usage et sa situation géographique. De plus, il faut préalablement que la commune concernée ait publié un PPR (plan de prévention des risques). 

C’est l’article L125-5 du code de l’environnement qui en dispose ainsi.  

Pour un tel Etat des risques naturels, miniers et technologiques, il est mis à disposition des usagers un formulaire standard téléchargeable mais aucune norme ou certification n’est requise.

Les conséquences en cas de manquement au diagnostic ERNMT

Le défaut de remise aux acquéreurs ou locataires d’un ENRMT engage la pleine responsabilité du vendeur. 

Les conséquences résultant de la non-rédaction de ce diagnostic sont nombreuses et témoignent de l’importance conférée à ce diagnostic. Par exemple, le futur acheteur ou locataire se verra octroyer le droit de faire annuler la vente ou le bail sans compensation ou alors intenter une action en justice pour obtenir une réduction du prix initial convenu.

Le prix d’un diagnostic ENRMT

Le tarif peut varier de 40€ à 100€ selon la complexité d’obtention et de rédaction des informations nécessaires au diagnostic.